Vous vendez un bien en copropriété (habitation, bureaux, commerces,...).

Vous vendez un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Vous vendez un logement construit avant le 1er janvier 1949.

Vous vendez tout bien immobilier situé dans une zone à risque.

Concerne toutes les ventes et locations de bâtiments, chauffés ou avec production d'eau chaude ou climatisation.

Concerne les ventes de logement comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

Concerne toutes les locations (vides, meublées, saisonnières ou commerciales) et toutes les ventes immobilières (Habitation, bureaux, commerces,...).

Lorsque le logement est achevé depuis plus de 20 ans, le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro doit faire réaliser un "état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surfaces d'habitabilité".

Ce diagnostic vise à s'assurer que le futur bénéficiare de ce prêt se rend acquéreur d'un bâtiment de bonne qualité.

Je pense qu'il est souhaitable que l'acquéreur soit présent lors de ma visite. C'est l'occasion de faire un point général sur le logement. En effet, si des points de non-conformité sont constatés, j'estime que mon rôle est aussi d'apporter des conseils pratiques et pragmatiques.

L'amortissement de Robien prmet, lors de l'achat d'un logement ancien qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, de déduire des revenus fonciers 65 % de la valeur du logement, sur 15 ans.

Ma mission consiste en un premier temps à indiquer les critères pour lesquels le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence.

Puis, après les travaux de réhabilitation, je remets un état descriptif du logement indiquant que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent et que l'ensemble des performances techniques est respecté et qu'au moins six d'entre elles ont été obtenues à la suite des travaux effectués.